Deloitte Société d'Avocats

Chaleur industrielle : quels financements pour décarboner vos installations ? Avec un budget prévisionnel d’un milliard d’euros, la deuxième Heat Auction européenne doit ouvrir en décembre 2026. Les projets seront mis en concurrence selon le montant de soutien demandé par tonne de CO₂ directement évitée. Les offres seront sélectionnées de la moins-disante à la plus élevée, jusqu’à épuisement du budget disponible. En France, le Fonds Chaleur et les appels à projets France 2030 soutiennent également la décarbonation de la chaleur industrielle. Les certificats d’économies d’énergie peuvent compléter le financement de certaines opérations, sous réserve des conditions d’éligibilité et de cumul. Le budget du Fonds Chaleur pour 2027 reste toutefois en discussion : une réduction de 300 millions d’euros est envisagée, mais demeure soumise à l’examen et au vote du Parlement. Pour les industriels, le choix du financement dépend d’abord du projet : technologie retenue, maturité, calendrier d’investissement et réductions d’émissions attendues. Comparer les aides disponibles dès la conception permet d’identifier les dispositifs adaptés et les possibilités de combinaison, sans se limiter au montant de soutien annoncé. 💡 Dans leur nouvel article, Remi Barneoud, Marion OLIVIERO et Jean DEMAY présentent les modalités de la prochaine Heat Auction et les dispositifs français mobilisables pour financer la décarbonation de la chaleur industrielle : [https://deloi.tt/4z2ANsV] #DeloitteFrance #Décarbonation #HeatAuction

[#TSN] Doubler la taxe sur les services numériques ne fera pas payer deux fois plus les GAFAM. Cela fera surtout payer davantage les entreprises françaises qui utilisent leurs services, puis les consommateurs. La raison tient à un principe économique simple : celui qui reverse l’impôt n’est pas nécessairement celui qui en supporte la charge. Assise sur le chiffre d’affaires, la TSN peut être répercutée par les plateformes sur les vendeurs et les annonceurs qui dépendent de leurs services, puis sur les prix. Dès 2019, nous détaillions ce mécanisme dans notre article. Sept ans plus tard, les données disponibles confirment largement l’analyse : les grandes plateformes n’absorbent qu’une faible part de la taxe. Doubler le taux légal ne signifie donc pas doubler la contribution économique de ceux que l’on prétend viser. Julien Pellefigue décrypte les enseignements que l’on peut aujourd’hui tirer de l’incidence réelle de la TSN alors que le rehaussement de son taux revient à nouveau dans les débats : [https://deloi.tt/4yUw9NI]. #DeloitteFrance #Numérique #PLF2027

Le débat sur le PLF 2027 se concentre beaucoup sur les 54 milliards d’euros d’« effort » annoncés par le Gouvernement. Mais ce chiffre donne une représentation assez trompeuse de l’ampleur réelle de l’ajustement budgétaire. Une part importante de cet effort vise d’abord à empêcher une nouvelle dégradation spontanée des finances publiques. L’amélioration effective est donc bien plus limitée et ne suffirait pas, à ce stade, à stabiliser la dette. Surtout, la trajectoire du Gouvernement dépend d’une hypothèse de croissance optimiste : si elle devait être sensiblement plus faible, une majeure partie de l’ajustement de 2027 serait absorbée par l’effet boule de neige de la dette… Derrière la question du montant apparaît alors celle, beaucoup plus politique, de sa répartition. Retraités, entreprises, administrations publiques, ménages : le PLF 2027 organise un partage de l’effort dont les effets économiques vont au-delà des seuls agents directement visés par les mesures. Et toute mesure abandonnée au cours du débat parlementaire devra, si l’objectif budgétaire est maintenu, être compensée ailleurs. Consultez dès maintenant l'analyse de Julien Pellefigue, Ghislain Papeians et Apollinaire Gires : [https://deloi.tt/47gQUXT] #PLF2027 #FinancesPubliques #Economie #Fiscalité

Transmettre une entreprise ne devrait pas conduire à devoir la vendre pour acquitter un impôt sur une plus-value qui n’a dégagé aucune liquidité. C’est pourtant le risque que fait peser la version initiale de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2027, comme l’analysent Béatrice Hingand, Nicolas Meurant et Mikael Eveno dans leur tribune publiée par La Tribune. En rendant exigible, lors d’une donation ou d’une succession, l’impôt sur une plus-value placée en report dans le cadre d’une opération d’apport-cession, le texte ferait coexister deux prélèvements à l’occasion d’une même transmission : les droits de mutation et l’impôt sur un gain resté latent. Cette évolution entrerait directement en tension avec l’objectif du pacte Dutreil, conçu pour éviter que la charge fiscale n’impose aux héritiers de céder l’entreprise transmise. Son initiateur, l’ancien ministre Renaud Dutreil, aujourd’hui Senior Economic Advisor de Deloitte, en souligne la contradiction : « À quoi bon alléger les droits de mutation si l’on réveille simultanément une dette d’impôt sur le revenu susceptible d’imposer cette vente ? Une main protège la transmission ; l’autre en assèche les moyens. » Au-delà du patrimoine du dirigeant, l’enjeu concerne la continuité des projets industriels, le maintien des centres de décision et l’emploi dans les territoires. La lutte contre les détournements reste légitime, à condition d’être ciblée et de ne pas pénaliser, par une mesure trop générale, les transmissions qui assurent une véritable continuité économique. Après le rejet de la première partie du PLF, qui a effacé les corrections bienvenues envisagées en commission, le débat reste ouvert. Il doit permettre de concilier l’objectif de contrôle avec une exigence tout aussi décisive : ne pas fragiliser la transmission et la pérennité de nos entreprises. 💡Leur tribune expose les effets concrets du dispositif et les raisons pour lesquelles cet équilibre doit être rétabli : [https://deloi.tt/4zxyOg4] #DeloitteFrance #PacteDutreil #Transmission #PLF2027 #Budget2027

Entraîner une IA sur des contenus protégés : les limites du fair use américain ? Le 29 septembre 2026, une Cour d’appel fédérale américaine a confirmé que ROSS Intelligence avait porté atteinte aux droits de Thomson Reuters en utilisant des résumés de jurisprudence de Westlaw pour entraîner son moteur de recherche juridique. Particularité importante : l’IA en cause n’était pas générative. La Cour s’est notamment attachée à la proximité des finalités poursuivies et au fait que ROSS développait un service commercial concurrent de Westlaw, alors que les décisions judiciaires elles-mêmes étaient librement accessibles. Cette décision ne permet donc pas de tirer une conclusion générale sur l’entraînement des IA. Elle apporte en revanche un nouvel éclairage sur la frontière entre innovation technologique et protection des contenus. Mathilde Razou et Arnaud Raynouard analysent l’arrêt et le mettent en perspective avec le cadre européen : [https://deloi.tt/4iizSi9] #DeloitteFrance #IntelligenceArtificielle #DroitAuteur #ProprieteIntellectuelle

Forfait-jours invalidé : le remboursement des jours de repos par le salarié n’est plus automatique. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation introduit une condition nouvelle : pour que l’employeur puisse obtenir la restitution de jours de repos, l’accord collectif doit prévoir l’acquisition de JRTT ouvrant droit à une rémunération correspondante. Une précision qui peut sembler technique. Elle est pourtant loin d’être neutre pour les entreprises dont les accords organisent un forfait annuel en jours sans qualifier les jours de repos de JRTT ni leur associer une rémunération spécifique. Cette décision marque ainsi une évolution sensible de la jurisprudence et soulève des questions très concrètes sur la rédaction des accords collectifs et les conséquences d’une invalidation du forfait-jours. Malik Douaoui et Sara BRATEN analysent la portée de cette décision, mais aussi les difficultés qu’elle pourrait susciter en pratique : [https://deloi.tt/4hv8kWH] #DeloitteFrance #DroitSocial #ForfaitJours